Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-14, r. 5.4 - Entente du 11 octobre 2024 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats rendant des services en matières criminelle et pénale et concernant la procédure de règlement des différends

Article 65
Versions de la disposition

Texte complet
65. À la fin d’un mandat d’aide juridique, l’avocat qui termine un dossier reçoit 50 $ à titre de remboursement de frais administratifs généraux, sauf pour les mandats de consultation et les mandats qui se terminent par une consultation.
Décision 2024-10-11, a. 65.
En vig.: 2024-10-30
65. À la fin d’un mandat d’aide juridique, l’avocat qui termine un dossier reçoit 50 $ à titre de remboursement de frais administratifs généraux, sauf pour les mandats de consultation et les mandats qui se terminent par une consultation.
Décision 2024-10-11, a. 65.
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